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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur, en ne respectant pas l’obligation de déclaration auprès de…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018, N° de RG 001
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
