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Note de frais de la Mairie de Paris : Questions / Réponses juridiques
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Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
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Irrecevabilité d’une requête pour absence de motivation juridique – Questions / Réponses juridiques
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Irrecevabilité d’une requête pour absence de motivation juridique
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Note de frais de la Mairie de Paris : le droit de communication reconnu
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Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
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Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2021, N° 2100420
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Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
