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Irrecevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et prolongé sa rétention…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [P], né le 27 août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le ministère public ont également été avisés.…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, est en rétention administrative. Le préfet de la Meuse a ordonné sa rétention, prolongée par un juge du tribunal judiciaire de Metz. L’association assfam a interjeté appel contre cette décision. Lors de l’audience, M. X a contesté la compétence du signataire de la requête, mais le…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [K], né le 5 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable…
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Rétention administrative : enjeux juridiques et limites procédurales – Questions / Réponses juridiques.
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M. [O] [Y], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Représenté par Me Henri Louis Dahhan, il a interjeté appel le 30 décembre 2024 suite au rejet de sa requête par le tribunal judiciaire de Paris. La cour a décidé de maintenir sa rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre 2024. Le 28 décembre, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. L’ordonnance du 29…
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Rétention administrative : enjeux et garanties individuelles – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant son placement en rétention. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande…
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Prolongation de la rétention : légalité et droits individuels en immigration – Questions / Réponses juridiques.
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La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs observations. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, soulignant l’absence d’irrégularités. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement est due à l’absence de document de voyage, nécessitant des…
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Rétention administrative : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [F] a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion. Son avocate a contesté cette décision, arguant que l’arrêté manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation familiale. Elle a souligné que Monsieur [Z] [F] avait des garanties de représentation suffisantes, ayant des liens…
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Rétention administrative : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] le 20 décembre 2024, suivie d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de son avocate, qui contestait la légalité de l’arrêté, le magistrat a confirmé le maintien en rétention pour 26 jours. Monsieur [F], né en Algérie et père de trois enfants, a exprimé…
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Rétention administrative : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [F] a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion. Son avocate a contesté cette décision, arguant que l’arrêté manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation familiale. Elle a souligné l’absence de famille en Algérie et les garanties de représentation de son client.…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’obstruction à l’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] [Z], né le 18 novembre 1980, de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n° 2. Le 28 décembre 2024, il a interjeté appel contre la prolongation de sa rétention, décidée par un magistrat du tribunal judiciaire de Meaux. Cette prolongation, fondée sur l’article L. 742-5, a été justifiée…
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Inadéquation de la motivation des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [W] [G] [K] en vertu du CESEDA, sans convocation des parties. Le juge de Lille avait prolongé sa rétention le 27 décembre, mais M. [W] [G] [K] a interjeté appel le 28, demandant la main-levée. Cet appel a été jugé irrecevable pour…
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Inadéquation des motifs en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 29 décembre 2024, sans convocation des parties, fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. M. [X] [K] [P] a interjeté appel le 27 décembre, demandant la main-levée de sa rétention administrative. Cependant, son appel a été jugé irrecevable en raison d’un manque de motivation, ne contenant pas…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [P] a été placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, prolongée par le tribunal le 3 décembre, puis confirmée en appel le 5 décembre. La Préfecture a justifié ses actions en relançant les autorités consulaires le 24 décembre, soulignant l’absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. La prolongation de la rétention a…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de la personne retenue, assistée par son avocat, Me Maëliss LOISEL. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a contesté l’arrêté de placement en rétention, évoquant une insuffisance de motivation. Toutefois, le préfet a justifié sa décision par des…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [G], né le 12 mars 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable, ordonnant une prolongation de sa rétention de 15 jours. Son appel, interjeté le 27 décembre, a été jugé manifestement irrecevable,…
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Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [D] est retenu dans un centre de rétention administrative. Son avocat, Maître SILVA MACHADO, a soulevé des irrégularités concernant la notification d’une ordonnance de la Cour d’appel. Malgré ces contestations, le juge a confirmé la régularité de la procédure, notant que M. [Y] [D] avait été informé de ses droits. La prolongation de…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont…
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Garanties de représentation en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
