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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03523
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue avec la présence de l’avocat désigné d’office, Me Maëliss LOISEL, et de Me Isabelle ZERAD représentant le préfet de l’Essonne. Junction des procédures Il a…
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Problématique de l’irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [J] [G] [F], né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 25 décembre, le tribunal a prolongé sa rétention de 30 jours,…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de maintien.
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M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06097
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Identité de l’Appelant M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 27 décembre 2024 à 10h47, M. [H] [N] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Problématique des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un individu en situation précaire.
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06111
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Identité de l’Appelant M. [S] [F], né le 17 juin 1989 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de l’Appel Le 27 décembre 2024, M. [S] [F] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de droits individuels.
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Le juge, après avoir rappelé les droits de la personne retenue, a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. Aucune irrégularité n’a été soulevée concernant la première prolongation. Malgré les efforts de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci n’a pas pu être mise en œuvre en raison de l’absence d’un laissez-passer consulaire.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03510
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et perspectives d’éloignement.
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M. [O] [G], né le 12 mars 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable, ordonnant une prolongation de sa rétention de 15 jours. Son appel, interjeté le 27 décembre, a été jugé manifestement irrecevable,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03507
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Contexte de la rétention La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue, M. X, sont rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats sont présents : Me Maëliss LOISEL, désignée d’office pour assister M. X, et Me Isabelle ZERAD, représentant…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06101
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Identité de l’Appelante Mme [O] [S] [K] [U], née le 17 janvier 1959 à [Localité 2], est de nationalité capverdienne. Elle est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [1] et est représentée par son avocat, Me Irénée Patrick Tchiakpe. Contexte de l’Appel Le 27 décembre 2024 à 11h40, Mme [O] [S] [K] [U] et…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06103
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Identité de l’Appelant M. [J] [G] [F], né le 02 mars 2002 à [Localité 1], est de nationalité guinéenne et est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 27 décembre 2024 à 12h19, M. [J] [G] [F] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06119
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Identité de l’Appelant M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 28 décembre 2024 à 14h05, M. [U] [F] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06120
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Contexte de l’affaire Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette ordonnance a statué sur la nullité de la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain, en raison de son maintien…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03507
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Contexte de la rétention Après avoir rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge a entendu les observations des avocats présents, représentant respectivement la personne retenue et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Examen de la légalité de la rétention Le…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06109
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Identité de l’Appelant M. [O] [G], né le 12 mars 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a été informé le 27 décembre 2024 à 14h52 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et absence de motivation.
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M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 24 janvier…
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Rétention administrative et absence de nouvelles circonstances : enjeux de légalité et d’appréciation.
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M. [S] [F], né le 17 juin 1989 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné la jonction des…
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Prolongation de la rétention et respect des droits individuels en matière d’immigration
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec la présence d’un interprète assermenté en arabe. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. Aucune irrégularité n’a été soulevée concernant la première prolongation. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement a été notée, liée à l’absence…
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Prolongation de la rétention administrative et respect des droits individuels en matière d’immigration.
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La procédure de rétention de M. X débute par une audience publique, où ses droits sont rappelés. Deux avocats, Me Maëliss LOISEL et Me Isabelle ZERAD, assistent respectivement M. X et le Préfet. Le juge, garant de la liberté individuelle, déclare la rétention légale et régulière. M. X a été informé de ses droits dès…
