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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décision de Quitter le Territoire Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a émis…
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Inadéquation des voies de recours en matière de rétention administrative
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M. [E] [G], né le 07 septembre 1970, de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 28 décembre 2024, le tribunal a rejeté ses moyens et prolongé sa rétention de 30 jours. M. [E] [G] a interjeté appel le 30 décembre 2024. La cour a examiné la recevabilité de cet appel et…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et ses implications.
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M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté sa déclaration d’appel sans débat, considérant qu’elle manquait…
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Cour d’appel de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/01118
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Identification de l’Individu M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, de nationalité libyenne, est actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le préfet de la Meuse a prononcé le placement en rétention de M. X. Le 30 novembre 2024, un juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de cette rétention…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06188
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Identité de l’Appelant M. [N] [P], né le 27 août 1999 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 31 décembre 2024 à 16h12, M. [N] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06184
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Identité de l’Appelant M. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 31 décembre 2024 à 15h32, M. [E] [G] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06185
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Identité de l’Appelant M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 31 décembre 2024 à 15h26, M. [G] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06184
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Informations sur l’Appelant M. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Il a été informé le 31 décembre 2024 à 15h32 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06185
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Identité de l’Appelant M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 31 décembre 2024, à 15h26, M. [G] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’ordre public.
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M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, est en rétention administrative. Le préfet de la Meuse a ordonné sa rétention, prolongée par un juge du tribunal judiciaire de Metz. L’association assfam a interjeté appel contre cette décision. Lors de l’audience, M. X a contesté la compétence du signataire de la requête, mais le…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications.
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M. [N] [P], né le 27 août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le ministère public ont également été avisés.…
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Inadéquation des voies de recours en matière de rétention administrative
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M. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 28 décembre, le tribunal a rejeté ses moyens…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et respect des procédures légales
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M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et prolongé sa rétention…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06152
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Identité de l’Appelant M. [O] [Y], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il est représenté par Me Henri Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris. Information des Parties Le 30 décembre 2024 à 14h04, M. [O] [Y] et le Préfet de la Seine Saint…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06154
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Identité de l’Appelant M. [Y] [K], né le 5 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 13h59, M. [Y] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la légalité et des droits individuels en matière d’immigration.
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La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs observations. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, soulignant l’absence d’irrégularités. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement est due à l’absence de document de voyage, nécessitant des…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
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Monsieur [Z] [F] a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion. Son avocate a contesté cette décision, arguant que l’arrêté manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation familiale. Elle a souligné que Monsieur [Z] [F] avait des garanties de représentation suffisantes, ayant des liens…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
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Le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] le 20 décembre 2024, suivie d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de son avocate, qui contestait la légalité de l’arrêté, le magistrat a confirmé le maintien en rétention pour 26 jours. Monsieur [F], né en Algérie et père de trois enfants, a exprimé…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
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Monsieur [Z] [F] a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion. Son avocate a contesté cette décision, arguant que l’arrêté manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation familiale. Elle a souligné l’absence de famille en Algérie et les garanties de représentation de son client.…
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Rétention administrative : enjeux de la contestation et des garanties individuelles
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M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant son placement en rétention. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande…
