-
Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.
·
L’ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à [Localité 2] déclare l’appel de M. [N] [I] irrecevable. Ce dernier avait demandé la main-levée de sa rétention administrative, mais son appel, enregistré le 03 janvier, manquait de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. Les parties n’ayant pas fourni d’observations, la cour a jugé que la…
-
Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00009
·
Placement en rétention administrative [E] [N], un citoyen angolais né le 15 février 1986, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 2 décembre 2024. Cette décision a été prise en raison d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 5 novembre 2022. Le placement a eu lieu dans des…
-
Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative
·
M. [O] [K], né le 09 octobre 1986 au Suriname, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 2 février 2025. Le 03 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette prolongation. Cependant, le…
-
Cour d’appel de Douai, 4 janvier 2025, RG n° 25/00020
·
Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue à [Localité 2] le 04 janvier 2025, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision du juge du tribunal judiciaire de Lille, datée du 02…
-
Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
·
Identification de l’Intéressé M. [O] [K], né le 09 octobre 1986 à [Localité 2] au Suriname, est de nationalité surinamais et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [O] [K] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Le 09 décembre 2024, le juge du…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la diligence administrative et des droits des étrangers.
·
W L, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 6 décembre, un magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours, suivie d’une nouvelle demande de 30 jours le 31 décembre, accordée le 2 janvier 2025. W L a interjeté…
-
Inadéquation de la motivation dans les recours en matière de rétention administrative
·
L’ordonnance rendue à Douai le 3 janvier 2025 a déclaré l’appel de M. [Y] [K] irrecevable, en raison d’un manque de motivation conforme à l’article R 743-11 du CESEDA. Malgré une demande d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La cour a statué sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23. L’appel, jugé manifestement irrecevable,…
-
Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00007
·
Contexte de la rétention administrative W L, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 2 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 12 octobre 2022. Ce placement a été effectué dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Prolongation de…
-
Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
·
Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue à Douai le 3 janvier 2025, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision antérieure du juge du tribunal judiciaire de Lille, qui avait prolongé…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de la régularité administrative et des droits individuels.
·
Monsieur [E] [L] [T], de nationalité péruvienne, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Lors de l’audience, il a présenté un passeport, un billet de retour et des preuves de moyens de subsistance, soutenu par sa mère. Le juge, après avoir examiné les éléments, a décidé de ne pas prolonger…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de la régulation des entrées sur le territoire national.
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame Xsd [K] [G] a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Le juge a examiné sa situation, notant qu’elle avait présenté un passeport volé et falsifié, sans garanties suffisantes pour son retour. Sa…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales
·
Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, lui interdisant le retour pendant trois ans. Suite à cela, le 28 décembre, une décision de placement en rétention a été prise. Le 1er janvier 2025, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de la régulation des entrées sur le territoire.
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd [L] [Z] a été maintenu en zone d’attente après avoir tenté d’entrer en France avec un passeport volé. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, justifiant que des démarches étaient en…
-
Rétention administrative et irrecevabilité des recours : enjeux et limites juridiques.
·
M. [K] [U] [H], né le 29 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a déclaré recevable la requête de l’intéressé, tout en maintenant sa rétention. M. [K] a interjeté appel le 31 décembre 2024.…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales
·
Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, lui interdisant le retour pendant trois ans. Le 28 décembre, une décision de placement en rétention a été notifiée. Le 1er janvier 2025, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10973
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10966
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
·
Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décision de Quitter le Territoire Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a émis…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10967
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
-
Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00009
·
Identité de l’Appelant M. [K] [U] [H], né le 29 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été informé le 1er janvier 2025 à 13h46 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à…
