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Protection de l’intérêt d’un mineur en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des articles L.342-4 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H], mineure ghanéenne, a été maintenue en zone d’attente depuis le 03 janvier 2025. Le juge a statué que ce maintien n’était pas conforme à son intérêt supérieur, ordonnant sa…
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Protection de l’intérêt d’un mineur en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H], mineure ghanéenne, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport depuis le 3 janvier 2025, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. Lors de l’audience, son avocat a plaidé en faveur de son intérêt supérieur, conformément à la convention internationale des droits de l’enfant. Le juge…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [E] [Y], ressortissant équatorien, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée sur le territoire français. Le juge a examiné les motifs de ce maintien, notamment l’absence de visa et le risque migratoire. Malgré ses déclarations sur des amis en France et des raisons économiques, il n’a pas pu fournir de…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Z], né le 13 avril 2001 à [Localité 2], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour rappelle que la…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, un procès-verbal a révélé que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Lors de cette audience publique, le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a constaté que la personne…
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Prolongation de la rétention – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, un procès-verbal a signalé que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. Il a noté que la personne avait été informée de ses droits et n’avait pas présenté son document de voyage, considéré…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. Il a souligné que la personne avait été pleinement informée de ses droits depuis son placement. La prolongation…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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L’audience a été ouverte pour examiner la situation de M. [R] [L] [O], assisté par Me Catherine AYMARD. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, se prononçant sur la légalité de la rétention. Le conseil de M. [R] [L] [O] a contesté l’arrêté de placement, évoquant…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [Z] a été placé en rétention administrative, avec ses droits rappelés lors d’une audience publique. Les avocats et le représentant du Préfet ont présenté leurs arguments. Le conseil de M. [Y] [Z] a contesté la recevabilité de la requête, arguant de l’absence de l’arrêté fixant le pays de destination, mais le juge a…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention d’une personne, assisté par un interprète assermenté. Il a confirmé que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits. Le juge a souligné que la prolongation de la rétention était justifiée, malgré l’impossibilité d’éloignement due à…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a confirmé la légalité de la rétention, déclarant la procédure régulière. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de document de voyage. Des recherches sont en cours pour établir la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M [N] [T] a été placé en rétention administrative le 5 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Un recours en annulation a été déposé, mais le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a constaté son absence de fondement, prolongeant la rétention de 26 jours. M [N] [T] a ensuite déclaré appel, soulevant des…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a confirmé la légalité de la rétention, constatant l’absence d’irrégularités. Bien que la personne ait été informée de ses droits, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de document…
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Prolongation de rétention : critères et appréciation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, il conteste cette décision, arguant que les critères de prolongation ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la…
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Prolongation de rétention : critères et appréciation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. M. [E] [S] a interjeté appel…
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Rétention d’un ressortissant algérien en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [R], né en Algérie, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Lors de l’audience, il a exprimé son désir de régulariser sa situation et de travailler en France, tout en demandant pardon pour ses actions passées. Son avocat a soutenu sa demande d’assignation…
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Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [D] [K], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Malgré sa possession d’une carte de séjour lituanienne invalidée, il n’avait pas de billet retour. Lors de l’audience, les avocats ont…
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Rejet d’appel pour irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [N], né le 13 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Ce dernier a été interjeté le même jour à…
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Rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [S], ressortissant algérien, a été placé en rétention le 03 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 23 avril 2023. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rester en France, où il a vécu cinq ans en travaillant comme cuisinier. Son avocate a proposé des…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [X], né le 23 avril 2004 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de l’Aube a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 7 février 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision, qui a été jugée recevable. Toutefois, la contestation de la compétence du signataire de…
