-
Droit d’agir de l’auteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
·
L’auteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux s’il les a cédés au producteur. Dans une affaire récente, les juges ont jugé irrecevable la demande de l’auteur, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir concernant ces droits, désormais détenus par une société de production. Cette décision souligne l’importance de la cession des droits…
-
Droit d’agir de l’auteur audiovisuel
·
L’auteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux s’il les a cédés au producteur. Dans une affaire récente, les juges ont jugé irrecevable la demande de l’auteur, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir concernant ces droits, désormais détenus par une société de production. Cette décision souligne l’importance de la cession des droits…
-
Cour d’Appel de Versailles, 3 septembre 2015
·
L’auteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux s’il les a cédés au producteur. Dans une affaire récente, les juges ont jugé irrecevable la demande de l’auteur, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir concernant ces droits, désormais détenus par une société de production. Cette décision souligne l’importance de la cession des droits…
