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Contrat de travail avec l’administrateur d’une société : légal sous conditions
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Un administrateur d’une société anonyme peut être salarié sous certaines conditions, conformément à l’article L 225-21-1 du code de commerce. Son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et la société ne doit pas dépasser les seuils des petites et moyennes entreprises. De plus, un salarié ne peut être nommé administrateur que si…
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Retards répétés du salarié : licenciement confirmé
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Au cours de janvier 2017, Mme [V] a accumulé des retards répétés dans la prise de son service, suscitant des plaintes de la part du magasin Printemps où elle travaillait. Ces manquements à son obligation de ponctualité ont entraîné une désorganisation qui a rendu impossible la poursuite de son contrat de travail. En conséquence, son…
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Droit à l’image des agents publics : un régime d’exception ?
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L’absence de preuve de faute du salarié
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L’absence de preuve de faute du salarié est déterminante dans le cadre d’un licenciement. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, il incombe à l’employeur de prouver la réalité de la faute grave, justifiant ainsi le licenciement immédiat du salarié. Les faits doivent être objectivement établis et imputables au salarié. En cas de doute sur…
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Déréférencement d’un organisme de formation professionnelle
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Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la SAS Institut Plus que parfait, demandant la suspension de son déréférencement de la plateforme des organismes de formation. La société a soutenu que cette décision, prise le 9 janvier 2023, entraînait des conséquences financières graves. Cependant, le juge a estimé qu’elle n’avait pas fourni…
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Faute grave du praticien hospitalier
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La Cour administrative d’appel de Lyon a examiné la requête de Mme A…, praticien hospitalier licencié pour fautes graves. Elle contestait la décision de licenciement, arguant d’une procédure irrégulière et d’une motivation insuffisante. La cour a jugé que les manquements reprochés, tels que des absences injustifiées et des difficultés relationnelles, étaient suffisamment établis et justifiaient…
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Nullité de la clause de résidence
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La Cour d’appel d’Amiens a prononcé, le 29 mars 2023, la nullité de la clause de résidence insérée dans le contrat de travail de M. [Z], directeur du développement chez S.A. SOGIPHAR. Cette clause, jugée non justifiée par la nature des tâches, portait atteinte à la liberté de choix du domicile. M. [Z] a également…
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Licenciement pour faute du responsable de magasin
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La Cour d’appel de Paris a statué le 22 mars 2023 sur le licenciement pour faute grave de Monsieur [W], responsable de boutique chez ZV France. Ce licenciement, daté du 28 novembre 2016, était motivé par plusieurs manquements aux procédures de l’entreprise, notamment le transfert non autorisé d’une paire de chaussures vers la Belgique et…
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Transport de marchandises prohibées chez Air France : licenciement fondé
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Un personnel naviguant d’Air France a été licencié pour avoir commis une infraction douanière en cachant des cartouches de cigarettes dans son uniforme lors d’un vol. Bien qu’il ait invoqué une dépendance au tabac, la cour a jugé que son comportement constituait une violation grave des obligations professionnelles. Le licenciement, initialement qualifié de faute grave,…
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Droit à l’image du DRH en net recul
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LIDL c/ Cash investigations : droit à l’image c/ liberté d’informer
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Inégalités de traitement entre fonctionnaires
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En vertu du principe d’égalité de traitement, l’employeur doit garantir une rémunération équivalente aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Dans l’affaire opposant M. [M] à l’URSSAF Ile de France, la Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait constaté une atteinte à cette égalité. L’URSSAF…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Atteinte au droit à l’image : pouvoirs du juge en cours de procédure
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Droit à l’image du dirigeant d’entreprise
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Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
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La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
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Abus de la liberté d’expression du Salarié
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2021
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
