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Contrefaçon de dessin : la décision de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Cession tacite de l’image d’une personnalité – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Chirurgie esthétique à la télévision : le risque déontologique – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’Etat. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Atteinte au droit à l’image du mannequin – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Atteinte au droit à l’image de Kad Merad – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Révélation d’une grossesse dans Closer – Questions / Réponses juridiques
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Audrey Lamy a remporté un procès contre le magazine Closer pour atteinte à sa vie privée, après que celui-ci ait annoncé sa grossesse sans son consentement. Le tribunal a jugé que, bien qu’elle ait partagé des aspects de sa vie personnelle par le passé, elle n’avait pas fait de déclaration publique concernant sa grossesse au…
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Image et vie privée des personnes publiques – Questions / Réponses juridiques
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Atteinte à la vie privée de Shy’m – Questions / Réponses juridiques
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Shy’m, de son vrai nom Tamara Marthe, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a divulgué sa relation avec le joueur de tennis Benoît Paire, sans son consentement. Bien…
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Vie privée : affaire Florian PHILIPPOT – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Florian Philippot, le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des photos de l’homme politique en week-end à Vienne, accompagné d’un jeune homme dont le visage était flouté. La cour a jugé que cette publication violait le droit à l’image et à la vie privée de…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo – Questions / Réponses juridiques
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Révélation d’une liaison : Questions / Réponses juridiques
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Le magazine Voici a récemment révélé une liaison impliquant Léa Salamé, en publiant des photos et des détails sur sa vie privée. Cette intrusion a été jugée manifeste, portant atteinte au droit du partenaire, marié et père, sur son image et sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect…
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Droit à l’image et exception d’actualité – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Atteinte à la vie privée – Questions / Réponses juridiques
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Image diffamatoire – Questions / Réponses juridiques
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Appartenance au FN et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
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Maladie des célébrités et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Laurie illustre les tensions entre le droit à l’image et la vie privée des célébrités. L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir publié une photo de Laurie avec la mention de sa prétendue lutte contre l’endométriose, une maladie qu’elle n’a jamais confirmée publiquement. Cette évocation, associée à des conséquences sur sa vie intime,…
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Droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Protection de la vie privée des personnes publiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, le tribunal a rappelé que, selon l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Bien que le couple Sarkozy ait contribué à rendre publiques certaines informations sur leur vie, la publication de détails sur…
