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Contrefaçon de photographies : l’action des héritiers
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PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; Déboute M. [C] [H] de ses demandes ; Condamne M. [C] [H] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 24 avril 2024 La greffièreLe président Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concurrents faisant appel au même studio photo : du parasitisme ?
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PAR CES MOTIFS, La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction; Confirme le jugement entrepris ; Condamne la SAS Béaba à payer à la SAS Babymoov Group la somme de 5 000 euros en application des dispositions…
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Photographies trouvées sur Google : libres de droits ?
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PAR CES MOTIFS Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DÉBOUTE la société SUCRÉ SALÉ de toutes ses demandes. DÉBOUTE la société S.A.R.L. MODE de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. CONDAMNE la société SUCRÉ SALÉ à payer à la société S.A.R.L. MODE…
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Droit à l’image : l’affaire Luc Besson
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PAR CES MOTIFS, LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’intimée ; Dit que l’AGENCE FRANCE PRESSE a commis une faute envers Mme [K] et a engagé par…
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Cession tacite du droit à l’image : admis sous conditions
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PAR CES MOTIFS, LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’intimée ; Dit que l’AGENCE FRANCE PRESSE a commis une faute envers Mme [K] et a engagé par…
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Cession tacite du droit à l’image : l’action en référé vouée à l’echec ?
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Photographie culinaire : originalité non démontrée
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Exploitation publicitaire du droit à l’image : l’écrit est impératif
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Toute exploitation de l’image d’une personne hors du périmètre concédé expose à une condamnation. L’écrit présente l’avantage de bien encadrer le périmètre de la cession. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de droit à l’image : peut-on se rétracter et comment ?
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Se rétracter unilatéralement d’une cession de droit à l’image est légal sans que le cessionnaire ne puisse s’y opposer ou demander une indemnisation (exemple : refacturation des vidéos ou photographies prises). Attention donc à parfaitement encadrer par écrit, la sortie d’un contrat de cession de droit à l’image. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Droit de la Presse : Apologie du nazisme au travail : la sanction du licenciement
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Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ?
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Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation). En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière…
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Atteinte au droit à l’image de l’entraineur de l’équipe de France de rugby
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Les personnes publiques peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. Pour accéder à…
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L’image des maisons de luxe s’impose à leurs salariés
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Les maisons de luxe, comme Yves Saint Laurent, imposent à leurs salariés un strict respect des politiques de communication et d’image. Un licenciement récent a illustré cette rigueur : une salariée a été renvoyée pour avoir organisé un shooting non autorisé dans une boutique. La direction juridique souligne que toute diffusion d’images doit passer par…
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Droit à l’image en crèche : pas de zèle
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Le licenciement d’une animatrice de crèche pour atteinte à l’image des enfants a été jugé abusif. En effet, la photographie en question ne permettait pas d’identifier clairement les visages des enfants et avait été partagée uniquement dans un groupe de discussion privé. Ce grief, même s’il était établi, ne justifiait pas une mesure de licenciement.…
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Retards répétés du salarié : le licenciement est fondé
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Au cours de janvier 2017, Mme [V] a accumulé des retards répétés dans la prise de son service, suscitant des plaintes de la part du magasin Printemps où elle travaillait. Ces manquements à son obligation de ponctualité ont entraîné une désorganisation qui a rendu impossible la poursuite de son contrat de travail. En conséquence, son…
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Obligation de loyauté du sportif à l’égard de son club
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L’obligation de loyauté du sportif envers son club est un principe fondamental qui régit les relations contractuelles dans le monde du sport. Cette loyauté implique que le sportif doit agir dans l’intérêt de son club, respecter ses valeurs et contribuer à son succès. En retour, le club s’engage à soutenir le développement professionnel de l’athlète.…
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Modulation du temps de travail : l’accord du salarié
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L’instauration d’une modulation du temps de travail nécessite l’accord exprès du salarié, comme le stipule l’article L.3122-6 du code du travail. La société Dupont Restauration n’a pas prouvé que M. [D] avait consenti à l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé avant la loi n°2012-387. Par conséquent, le système d’annualisation ne peut…
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Apologie du nazisme au travail : la sanction du licenciement
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
