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CGU d’iTunes Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une saisine de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, souligne l’absence de clarté et de compréhensibilité des CGU, en violation de l’article L.211-1 du code de la consommation. L’association de…
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Les CGU d’iTunes réputées non écrites
La Rédaction juridique
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
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Les CGU d’iTunes réputées non écrites
La Rédaction juridique
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une saisine de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, souligne l’absence de clarté et de compréhensibilité des CGU, en violation de l’article L.211-1 du code de la consommation. L’association de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2020
La Rédaction juridique
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
