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Mesures Techniques de Protection : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 juin 2007, un consommateur a contesté l’impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio protégés par des mesures techniques. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance. La Cour a également précisé que…
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 établit un traitement automatisé de données personnelles, en vertu de l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », vise à lutter contre la contrefaçon en ligne. Il intègre des mesures…
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
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La circulaire de la DACG n° 2007-1/G3, datée du 3 janvier 2007, présente les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, qui vise à renforcer la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le contexte numérique. Elle souligne l’importance de lutter contre la contrefaçon, notamment sur Internet, en utilisant…
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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
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Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 établit des mesures pénales pour lutter contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il vise à renforcer la protection des œuvres en intégrant des dispositifs techniques, tels que les mesures de gestion des droits numériques (DRM). Ce texte s’inscrit dans le cadre de la…
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Mesures Techniques de Protection : Enjeux et Implications pour les Consommateurs
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 juin 2007, un consommateur a contesté l’impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio protégés par des mesures techniques. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance. La Cour a également précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2007
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 juin 2007, a statué sur la protection des CD audio. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance pour obtenir réparation au nom des consommateurs. De plus, la Cour a précisé que la copie privée est…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 juin 2007, un consommateur a contesté l’impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio protégés par des mesures techniques. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance. La Cour a également précisé que…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 mai 2007
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EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Cour d’appel de Bastia, 15 novembre 2006
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
