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Domaines et Marques : Enjeux Juridiques et Cybersquatting – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
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Domaines et Marques : Enjeux Juridiques et Cybersquatting
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2000
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
