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Double redevance de radiodiffusion : Europe 1 face à la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, stipulant qu’Europe 1 est soumise à une double redevance de retransmission, même si son émetteur est situé en Allemagne. Cette situation découle de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion en France et de celle déjà acquittée par sa…
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Double redevance de radiodiffusion : Europe 1 face à la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, stipulant qu’Europe 1 est soumise à une double redevance de retransmission, même si son émetteur est situé en Allemagne. Cette situation découle de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion en France et de celle déjà acquittée par sa…
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Cour de Cassation, 5 décembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, stipulant qu’Europe 1 est soumise à une double redevance de retransmission, même si son émetteur est situé en Allemagne. Cette situation découle de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion en France et de celle déjà acquittée par sa…
