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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
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Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
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Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales
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Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
