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Communication de données salariales : faut-il anonymiser ? Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un employeur communique des données personnelles à ses salariés, il n’est pas obligé de les anonymiser. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données, mais le juge doit évaluer si la communication d’informations non anonymisées est nécessaire pour prouver une discrimination alléguée. Dans cette affaire, le salarié a demandé des informations sur l’identité,…
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Communication des données du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Vie privée des demandeurs d’emploi : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de l’article 4 de la Loi plein emploi, jugées contraires au droit au respect de la vie privée. Les députés requérants ont souligné l’absence de garanties suffisantes pour le partage des données personnelles, notamment médicales, entre de nombreux organismes, y compris privés. Le Conseil a rappelé que la…
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Vie privée des demandeurs d’emploi : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de l’article 4 de la Loi plein emploi, jugées contraires au droit au respect de la vie privée. Les députés requérants ont souligné l’absence de garanties suffisantes pour le partage des données personnelles, notamment médicales, entre de nombreux organismes, y compris privés. Le Conseil a rappelé que la…
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Communication de données salariales : faut-il anonymiser ?
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Lorsqu’un employeur communique des données personnelles à ses salariés, il n’est pas obligé de les anonymiser. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données, mais le juge doit évaluer si la communication d’informations non anonymisées est nécessaire pour prouver une discrimination alléguée. Dans cette affaire, le salarié a demandé des informations sur l’identité,…
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Communication des données du salarié : rien de systématique
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023, N° RG 22/03064
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
