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Bulletin de paie : Questions / Réponses juridiques
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
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Communication des données du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Clonage du PC du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Communication des données du salarié : rien de systématique
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023, N° RG 22/03064
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Clonage du PC du salarié : une opération neutre
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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Clonage du PC du salarié : une opération neutre
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020, N° 08/2020
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces informations sans anonymisation portait atteinte aux droits…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
