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Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue – Questions / Réponses juridiques
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Le dirigeant d’une société ne peut invoquer la protection de ses données personnelles pour échapper à l’obligation de déposer ses comptes annuels. Un juge a ordonné à un président de SASU de soumettre ces documents sous astreinte, soulignant que le droit à l’information légale prime sur la protection des données. Bien que la jurisprudence européenne…
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RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ? Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
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Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue
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Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses comptes annuels. L’atteinte aux données personnelles est couverte par le droit au public à l’information légale et à la prévention des difficultés des entreprises. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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