-
Données personnelles des personnes incarcérées – Questions / Réponses juridiques
·
Les personnes incarcérées ont un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut refuser l’accès à certaines données, notamment celles liées à la sécurité. Le décret du 6 juillet 2011 encadre ce traitement de…
-
Données personnelles des personnes incarcérées
·
Les personnes incarcérées ont un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut refuser l’accès à certaines données, notamment celles liées à la sécurité. Le décret du 6 juillet 2011 encadre ce traitement de…
-
CNIL, 27 juin 2019, N° 08-XXXX
·
Les personnes incarcérées ont un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut refuser l’accès à certaines données, notamment celles liées à la sécurité. Le décret du 6 juillet 2011 encadre ce traitement de…
