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Modalités d’archivage des dossiers militaires électroniques – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Modalités d’archivage des dossiers militaires électroniques
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Conseil d’Etat, 29 juillet 2019, N° 419120327
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
