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Échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP : Questions / Réponses juridiques
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent…
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L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2023, N° RG 20/02526
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent…
