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Interception des communications via le réseau Sky ECC – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire judiciaire liée à l’interception des communications sur le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté la validité de la conservation de ses données, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a souligné que l’interception indiscriminée touchait plus de 117 000 utilisateurs sans tri préalable. Toutefois, la Cour de cassation a…
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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic – Questions / Réponses juridiques
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La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
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La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
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Interception des communications via le réseau Sky ECC
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Dans une affaire judiciaire liée à l’interception des communications sur le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté la validité de la conservation de ses données, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a souligné que l’interception indiscriminée touchait plus de 117 000 utilisateurs sans tri préalable. Toutefois, la Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-83.710
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La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
