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Hébergement de données : Questions / Réponses juridiques
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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Hébergement de données : une classe de marque unifiée
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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CJUE, 16 juillet 2020
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
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L’arrêté du 22 octobre 2007, pris en application de l’article R. 213-2 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour les interceptions de communications électroniques. Ce texte réglementaire vise à encadrer les coûts associés aux demandes d’accès aux données de connexion, en précisant les obligations des opérateurs. Il s’inscrit dans un cadre…
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Décret no 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
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Le décret no 2007-1519 du 22 octobre 2007 modifie le code des postes et des communications électroniques, en se concentrant sur la tarification des interceptions de communications électroniques. Ce texte réglementaire vise à encadrer les conditions d’accès et de facturation des données de connexion par les opérateurs. Il souligne l’importance de la protection des données…
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Décret no 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
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Le décret no 2007-1520 du 22 octobre 2007 modifie le code de procédure pénale en ce qui concerne la tarification des interceptions judiciaires. Ce texte vise à encadrer les conditions d’accès aux données de connexion fournies par les opérateurs, garantissant ainsi un équilibre entre la nécessité d’enquêtes judiciaires et la protection des données personnelles. Les…
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Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
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L’arrêté du 22 octobre 2007, pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques, établit la tarification applicable aux demandes d’interceptions de communications électroniques. Ce texte réglementaire vise à encadrer les conditions financières liées à l’accès aux données de connexion par les opérateurs. Il souligne l’importance de la régulation…
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Projet de décret sur la conservation des données d’identification
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 établit des règles concernant la conservation des données des communications électroniques en France. Il impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs de conserver des données de connexion et de trafic pendant une durée déterminée. Ces mesures visent à garantir la sécurité et la traçabilité…
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Conseil d’Etat, 7 août 2007
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’AFORS et d’opérateurs contre l’arrêté du ministre de la justice sur la tarification des données de communication électronique. Les juges ont validé la consultation de la CNIL et la compétence réglementaire pour fixer les frais de justice. Cependant, ils ont censuré la disposition établissant un tarif sur…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
