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Dommage > Définition juridique
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Demander la réparation d’un dommage, c’est réclamer l’indemnisation financière d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences d’une décision administrative illégale. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Contrainte de contention en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison de…
Responsabilité agricole et installations techniques : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, l’earl a assigné en justice plusieurs parties, dont la société Lely Center et la Niortaise des Eaux, pour obtenir des dommages et…
Responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre en…
Responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants, [T] [C] et [B] [G]. [T] a subi un traumatisme crânien grave après avoir percuté [B]. À l’hôpital, il a été diagnostiqué avec des complications médicales, entraînant une incapacité permanente de 23 %. Malgré la demande d’indemnisation…
Contrainte légale en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison des…
Responsabilité et qualité de l’eau en agriculture : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
Responsabilité et qualité de l’eau en agriculture : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
Responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
Responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des installations techniques.
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, l’earl a assigné en justice plusieurs parties, dont la société Lely Center et la Niortaise des Eaux, pour obtenir des dommages et…
Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
Responsabilité parentale et preuve de lien causal dans un accident d’enfants
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre en…
Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
Responsabilité parentale et preuve de lien causal dans un accident d’enfants
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants, [T] [C] et [B] [G]. [T] a subi un traumatisme crânien grave après avoir percuté [B]. À l’hôpital, il a été diagnostiqué avec des complications médicales, entraînant une incapacité permanente de 23 %. Malgré la demande d’indemnisation…
Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
Contrainte de contention et protection des droits des patients en milieu hospitalier
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison de…
Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
