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Grant Agreement – Questions / Réponses juridiques
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Le tableau présente un lien vers un document intitulé « Grant Agreement ». En cliquant sur le lien, les utilisateurs peuvent accéder à ce document, qui est utile pour les accords de financement. L’image associée, bien que petite, symbolise le contenu lié aux mots et à la documentation légale. Ce type de ressource est déterminant pour les…
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Creation de logiciel par les salaries
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M. R., engagé par la SARL M. pour développer un logiciel, a été licencié mais a continué à travailler sans déclaration ni rémunération. La SARL M. a saisi le Conseil de Prud’hommes pour récupérer des fichiers et outils de développement. Bien que la restitution ait été ordonnée, la SARL M. a été condamnée à verser…
