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Canal Plus c/ Paris Première – Questions / Réponses juridiques
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La société d’Edition de Canal + a contesté l’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » par Paris Première, invoquant la notoriété de la marque « LE ZAPPING ». L’INPI a reconnu que cette notoriété était limitée aux services de divertissements télévisés, sans s’étendre aux domaines des télécommunications ou de la production audiovisuelle. Bien que l’émission…
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Canal Plus c/ Paris Première
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La société d’Edition de Canal + a contesté l’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » par Paris Première, invoquant la notoriété de la marque « LE ZAPPING ». L’INPI a reconnu que cette notoriété était limitée aux services de divertissements télévisés, sans s’étendre aux domaines des télécommunications ou de la production audiovisuelle. Bien que l’émission…
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Cour d’Appel de Versailles, 3 juillet 2018
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La société d’Edition de Canal + a contesté l’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » par Paris Première, invoquant la notoriété de la marque « LE ZAPPING ». L’INPI a reconnu que cette notoriété était limitée aux services de divertissements télévisés, sans s’étendre aux domaines des télécommunications ou de la production audiovisuelle. Bien que l’émission…
