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Caution du diffuseur de presse – Questions / Réponses juridiques
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Résiliation du contrat de diffuseur de presse – Questions / Réponses juridiques
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Invendus de presse : Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Caution du diffuseur de presse
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Caution du diffuseur de presse
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Sanctions de l’ARCEP : la nouvelle procédure
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Le Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 a établi de nouvelles règles pour l’instruction et la mise en demeure dans le cadre des sanctions que l’ARCEP peut imposer aux entreprises de presse. Ce décret élargit les procédures d’instruction et de mise en demeure, permettant à l’ARCEP de sanctionner les manquements des sociétés de distribution…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Rapport sur le portage de la presse
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Le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles sur le portage de la presse examine la situation depuis 2000, en abordant les montants d’aide, la réforme de 2014, et les obstacles juridiques. En France, le secteur de la presse écrite compte environ 2 200 entreprises et bénéficie de près…
