-
Désaccord sur la durée d’une œuvre cinématographique : enjeux juridiques et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques.
·
En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
-
Entrées cinéma Paris/Périphérie – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
-
Abus de position dominante dans la distribution cinématographique – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
-
Distribution cinématographique : rupture brutale établie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle…
-
Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
-
Distribution cinématographique : rupture brutale établie
·
Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2017
·
Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle…
-
Entrées cinéma Paris/Périphérie
·
L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
·
L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
-
Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
·
Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
-
Abus de position dominante dans la distribution cinématographique
·
La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
-
Désaccord sur la durée d’une œuvre cinématographique : enjeux juridiques et conséquences financières
·
En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2011
·
En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
-
Conseil de la concurrence, 28 mars 2007
·
Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
-
Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2005
·
La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
