-
Responsabilité du distributeur dans la distribution de vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
·
Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks…
-
Responsabilité du distributeur dans la distribution de vidéogrammes
·
Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks…
-
Cour d’Appel de Paris, 22 juillet 2007
·
Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks…
