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Protection de la marque KYLIE JENNER – Questions / Réponses juridiques
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La protection de la marque KYLIE JENNER repose sur l’évaluation du risque de confusion, qui se manifeste lorsque le public pourrait croire que des produits ou services proviennent de la même entreprise. Cette évaluation prend en compte divers facteurs, tels que la similitude des signes et des produits, ainsi que le caractère distinctif de la…
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FitBoss porte atteinte à la marque Hugo Boss – Questions / Réponses juridiques
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La marque FitBoss ne peut être déposée en raison du risque de confusion avec la marque Hugo Boss. Le terme « BOSS » est distinctif et dominant dans le signe contesté, tandis que « FIT » le qualifie simplement. Les ressemblances entre les deux marques, tant visuelles qu’auditives, sont significatives. De plus, la renommée de la marque BOSS, reconnue…
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FitBoss Questions / Réponses juridiques
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La marque FitBoss ne peut être déposée en raison du risque de confusion avec la marque Hugo Boss. Le terme « BOSS » est distinctif et dominant dans le signe contesté, tandis que « FIT » le qualifie simplement. Les ressemblances entre les deux marques, tant visuelles qu’auditives, sont significatives. De plus, la renommée de la marque BOSS, reconnue…
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Mon grec à la française – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de…
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Contrefaçon de la marque Champagne Moët Impérial – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Impérial » est valide et distinctive, ne constituant pas une désignation courante pour les champagnes en France. Bien que le terme puisse désigner un format de bouteille, il n’est pas utilisé comme étiquetage standard. Les preuves fournies ne démontrent pas que « Impérial » soit une mention habituelle vantant les produits. De plus, la similitude visuelle…
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Protection étendue de la marque TRIOMPHE – Questions / Réponses juridiques
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La marque TRIOMPHE possède un caractère distinctif fort, et toute utilisation du terme dans une nouvelle marque, comme CNTRIOMPHES, présente un risque de confusion. Le terme TRIOMPHE, défini comme une « victoire éclatante », n’a pas de lien direct avec les vins et spiritueux, ce qui renforce son caractère distinctif. Malgré les différences visuelles et phonétiques, le…
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Importance de la Distinctivité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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Marques sans caractère distinctif : Questions / Réponses juridiques
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Le TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les…
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Propriété intellectuelle : Caractère distinctif
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L’expression « Mon grec à la française » refusé au dépôt
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La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de…
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Protection étendue de la marque TRIOMPHE
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La marque TRIOMPHE possède un caractère distinctif fort, et toute utilisation du terme dans une nouvelle marque, comme CNTRIOMPHES, présente un risque de confusion. Le terme TRIOMPHE, défini comme une « victoire éclatante », n’a pas de lien direct avec les vins et spiritueux, ce qui renforce son caractère distinctif. Malgré les différences visuelles et phonétiques, le…
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Protection de la marque KYLIE JENNER
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La protection de la marque KYLIE JENNER repose sur l’évaluation du risque de confusion, qui se manifeste lorsque le public pourrait croire que des produits ou services proviennent de la même entreprise. Cette évaluation prend en compte divers facteurs, tels que la similitude des signes et des produits, ainsi que le caractère distinctif de la…
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Contrefaçon de la marque Champagne Moët Impérial
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La marque « Impérial » est valide et distinctive, ne constituant pas une désignation courante pour les champagnes en France. Bien que le terme puisse désigner un format de bouteille, il n’est pas utilisé comme étiquetage standard. Les preuves fournies ne démontrent pas que « Impérial » soit une mention habituelle vantant les produits. De plus, la similitude visuelle…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023
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La marque « Impérial » est valide et distinctive, ne constituant pas une désignation courante pour les champagnes en France. Bien que le terme puisse désigner un format de bouteille, il n’est pas utilisé comme étiquetage standard. Les preuves fournies ne démontrent pas que « Impérial » soit une mention habituelle vantant les produits. De plus, la similitude visuelle…
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INPI, 09/03/2023
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La protection de la marque KYLIE JENNER repose sur l’évaluation du risque de confusion, qui se manifeste lorsque le public pourrait croire que des produits ou services proviennent de la même entreprise. Cette évaluation prend en compte divers facteurs, tels que la similitude des signes et des produits, ainsi que le caractère distinctif de la…
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Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de…
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FitBoss porte atteinte à la marque Hugo Boss
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La marque FitBoss ne peut être déposée en raison du risque de confusion avec la marque Hugo Boss. Le terme « BOSS » est distinctif et dominant dans le signe contesté, tandis que « FIT » le qualifie simplement. Les ressemblances entre les deux marques, tant visuelles qu’auditives, sont significatives. De plus, la renommée de la marque BOSS, reconnue…
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INPI, 01/07/2022
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La marque FitBoss ne peut être déposée en raison du risque de confusion avec la marque Hugo Boss. Le terme « BOSS » est distinctif et dominant dans le signe contesté, tandis que « FIT » le qualifie simplement. Les ressemblances entre les deux marques, tant visuelles qu’auditives, sont significatives. De plus, la renommée de la marque BOSS, reconnue…
