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Concentration des médias et contrôle des autorisations de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a donné son aval conditionnel à l’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault, à condition que ce dernier cède le magazine La Vie Financière. Cette décision vise à résoudre des préoccupations concurrentielles liées à la publicité financière. En contrôlant une part significative des magazines économiques, GIMD/Socpresse aurait détenu près…
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Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault a acquis 80 % du groupe Socpresse, qui édite des titres emblématiques tels que Le Figaro, L’Express et Le Progrès. Avant cette opération, Dassault détenait déjà 30 % du capital de Socpresse. Cette concentration suscite des inquiétudes au sein de la profession, incitant l’USJ-CFDT à demander la convocation d’un comité extraordinaire pour…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Concentration des médias et contrôle des autorisations de diffusion
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Conseil d’Etat, 20 octobre 2004
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Conseil d’Etat, 19 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
