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Dispense de déclaration CNIL pour la sous-traitance des données personnelles en France – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés sous-traitant en France la gestion de données personnelles de leurs employés ou clients bénéficient d’une dispense de déclaration auprès de la CNIL. Cette dispense n°15 s’applique lorsque les données sont transférées à un prestataire en France, qui les retransmet ensuite vers le pays d’origine. Bien que dispensées de formalités déclaratives, ces entreprises doivent…
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Dispense de déclaration CNIL pour les comités d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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Contrôle URSSAF et déclaration CNIL
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Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
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Cour d’appel, 5 janvier 2017
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Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
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Dispense de déclaration CNIL pour les comités d’entreprise
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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Dispense de déclaration CNIL pour la sous-traitance des données personnelles en France
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Les sociétés sous-traitant en France la gestion de données personnelles de leurs employés ou clients bénéficient d’une dispense de déclaration auprès de la CNIL. Cette dispense n°15 s’applique lorsque les données sont transférées à un prestataire en France, qui les retransmet ensuite vers le pays d’origine. Bien que dispensées de formalités déclaratives, ces entreprises doivent…
