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Cession de droits télévisés : Questions / Réponses juridiques
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La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a mandaté DARGAUD MARINA pour la distribution des droits d’exploitation du dessin animé « Docteur X. » Cependant, DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis certaines saisons, ignorant que TF1 détenait des droits exclusifs sur d’autres. DARGAUD MARINA a alors poursuivi PMMD pour une erreur sur la disponibilité des droits. En défense,…
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Burberry c/ Disney
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La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant…
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Cession de droits télévisés : enjeux et leçons de l’affaire PMMP-Dargaud
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La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a mandaté DARGAUD MARINA pour la distribution des droits d’exploitation du dessin animé « Docteur X. » Cependant, DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis certaines saisons, ignorant que TF1 détenait des droits exclusifs sur d’autres. DARGAUD MARINA a alors poursuivi PMMD pour une erreur sur la disponibilité des droits. En défense,…
