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Fusion de l’ARCOM et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de…
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Fusion du CSA et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »
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La directive SMA, transposée par l’ordonnance n° 2020-1642, impose aux plateformes de vidéos à la demande, comme Netflix et Amazon Prime Video, de contribuer à la production audiovisuelle en France. Ces plateformes doivent consacrer 20 à 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec une attention…
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CSA, 21 décembre 2020
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Fusion de l’ARCOM et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM
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L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de…
