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Péremption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont intenté une action contre la société Banque Solfea pour annuler un contrat de crédit lié à l’achat d’une éolienne domestique. Le 31 mai 2017, ils ont assigné BNP Paribas Personal Finance, ayant repris les droits de la première société. Le tribunal a constaté, le 19 novembre…
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La péremption de l’instance face à l’absence de contrôle procédural des parties.
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Le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont intenté une action contre la société Banque Solfea pour annuler un contrat de crédit lié à l’achat d’une éolienne domestique. Le 31 mai 2017, ils ont assigné BNP Paribas Personal Finance, ayant repris les droits de la première société. Le tribunal a constaté, le 19 novembre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.808
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont engagé une procédure contre la société Banque Solfea devant le tribunal d’instance de Paris, cherchant à annuler un contrat de crédit affecté pour l’achat d’une éolienne domestique. Intervention de BNP Paribas Le 31 mai 2017, M. et Mme [Z] ont assigné en intervention…
