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Responsabilité des Directeurs de Chaînes en Cas de Délits de Presse – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur d’une chaîne n’est pas responsable des délits de presse lors de la première diffusion en direct d’une émission. En revanche, il engage sa responsabilité lors des rediffusions, notamment en Catch TV sur Internet, où le directeur de publication du site devient responsable. Cette…
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Responsabilité des Directeurs de Chaînes Audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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Responsabilité des Directeurs de Chaînes en Cas de Délits de Presse
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Selon l’ARCEPicle 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur d’une chaîne n’est pas responsable des délits de presse lors de la première diffusion en direct d’une émission. En revanche, il engage sa responsabilité lors des rediffusions, notamment en Catch TV sur Internet, où le directeur de publication du site devient responsable. Cette…
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Responsabilité des Directeurs de Chaînes Audiovisuelles
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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CJUE, 21 octobre 2010
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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Selon l’ARCEPicle 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur d’une chaîne n’est pas responsable des délits de presse lors de la première diffusion en direct d’une émission. En revanche, il engage sa responsabilité lors des rediffusions, notamment en Catch TV sur Internet, où le directeur de publication du site devient responsable. Cette…
