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Injonction de diffusion : le cas de la chaîne ESCALES – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
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Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée – Questions / Réponses juridiques
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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CJUE, 4 juillet 2019
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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Injonction de diffusion : le cas de la chaîne ESCALES
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
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Cour d’Appel de Paris, 26 octobre 2007
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
