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Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 26 avril 2007 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique. Ce texte vise à promouvoir la télévision numérique terrestre (TNT) en France, facilitant l’accès aux chaînes gratuites via des services d’antenne et des adaptateurs. Il souligne l’importance de la transition vers la TNT, en collaboration avec les câblo-opérateurs, pour…
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Dignité humaine et diffusion audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 février 2005, L’ARCOM a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne « Sahar 1 », éditée par IRIB. Les programmes de cette chaîne étaient accusés de présenter les juifs de manière avilissante, similaire à l’affaire Al Manar TV. Ces contenus portent atteinte à la dignité humaine et incitent à la haine et…
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Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique
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L’arrêté du 26 avril 2007 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique. Ce texte vise à promouvoir la télévision numérique terrestre (TNT) en France, facilitant l’accès aux chaînes gratuites via des services d’antenne et des adaptateurs. Il souligne l’importance de la transition vers la TNT, en collaboration avec les câblo-opérateurs, pour…
