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Résiliation du contrat de diffuseur de presse – Questions / Réponses juridiques
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Caution du diffuseur de presse – Questions / Réponses juridiques
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Contrat de distribution de presse – Questions / Réponses juridiques
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Caution du diffuseur de presse
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Caution du diffuseur de presse
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Contrat de distribution de presse
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Contrat de distribution de presse
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
