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Prestations intellectuelles avec les personnes publiques : Questions / Réponses juridiques
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Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
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Différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics – Questions / Réponses juridiques
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
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Marchés publics : Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Différend : Définition, Types et Méthodes de Résolution
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Le Différend : Définition, Types et Méthodes de Résolution
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Comprendre les Différends Juridiques : Types, Résolutions et Conseils Pratiques
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Comprendre les Différends Juridiques : Types, Mécanismes de Résolution et Conseils Pratiques
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
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Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Prestations intellectuelles avec les personnes publiques : des règles spécifiques de contestation
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Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Nîmes
Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2022
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Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
