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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Tournage de « film porno » : Questions / Réponses juridiques
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Le tournage d’un film érotique à la mairie d’Asnières, autorisé par l’ancien maire, a suscité une vive controverse. Le maire en exercice a relayé sur Twitter des articles qualifiant le film de « porno », ce qui a conduit à des accusations de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, il a projeté des extraits du film,…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Tournage de « film porno » : la réputation d’un ex-maire en cause
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Le tournage d’un film érotique à la mairie d’Asnières, autorisé par l’ancien maire, a suscité une vive controverse. Le maire en exercice a relayé sur Twitter des articles qualifiant le film de « porno », ce qui a conduit à des accusations de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, il a projeté des extraits du film,…
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Tournage de « film porno » : la réputation d’un ex-maire en cause
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Le tournage d’un film érotique à la mairie d’Asnières, autorisé par l’ancien maire, a suscité une vive controverse. Le maire en exercice a relayé sur Twitter des articles qualifiant le film de « porno », ce qui a conduit à des accusations de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, il a projeté des extraits du film,…
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Cour de cassation, 11 décembre 2018
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Le tournage d’un film érotique à la mairie d’Asnières, autorisé par l’ancien maire, a suscité une vive controverse. Le maire en exercice a relayé sur Twitter des articles qualifiant le film de « porno », ce qui a conduit à des accusations de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, il a projeté des extraits du film,…
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Cour de cassation, 11 décembre 2018
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Le tournage d’un film érotique à la mairie d’Asnières, autorisé par l’ancien maire, a suscité une vive controverse. Le maire en exercice a relayé sur Twitter des articles qualifiant le film de « porno », ce qui a conduit à des accusations de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, il a projeté des extraits du film,…
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Cour de cassation, 11 décembre 2018
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Le tournage d’un film érotique à la mairie d’Asnières, autorisé par l’ancien maire, a suscité une vive controverse. Le maire en exercice a relayé sur Twitter des articles qualifiant le film de « porno », ce qui a conduit à des accusations de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, il a projeté des extraits du film,…
