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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis – Questions / Réponses juridiques
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Diffamation entre conclusions d’Avocats : Questions / Réponses juridiques
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Diffamation entre conclusions d’Avocats : le droit applicable
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Diffamation entre conclusions d’Avocats : le droit applicable
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
