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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion – Questions / Réponses juridiques
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Diffamation devant les juridictions : le juge doit relever l’infraction – Questions / Réponses juridiques
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
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Diffamation devant les juridictions : Questions / Réponses juridiques
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
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Diffamation par conclusions interposées – Questions / Réponses juridiques
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d’expression en garantissant une immunité pour les discours tenus devant les tribunaux. Toutefois, il permet également le retrait de propos injurieux ou diffamatoires et l’octroi d’indemnités sous des conditions strictes. La diffamation est définie comme l’allégation d’un fait portant atteinte à une personne.…
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Limites de la controverse devant les juridictions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Les limites de la controverse devant les juridictions
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Les limites de la controverse devant les juridictions
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Diffamation devant les juridictions : les passages étrangers à l’instance
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
