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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion – Questions / Réponses juridiques
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis – Questions / Réponses juridiques
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Limites de la controverse devant les juridictions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Les limites de la controverse devant les juridictions
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Les limites de la controverse devant les juridictions
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
