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Diffamation contre un département – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Diffamation contre un département
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Diffamation contre un département
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Cour de cassation, 15 décembre 2020
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Cour de cassation, 15 décembre 2020
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Cour de cassation, 15 décembre 2020
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
