-
Responsabilité aéronautique – Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
-
Responsabilité et qualifications aéronautiques – Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
-
Responsabilité et qualifications dans le secteur aéronautique
·
M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
-
Responsabilité et qualifications dans le secteur aéronautique
·
M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
·
Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
·
Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
