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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05258
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Constitution du bail Le 10 décembre 2009, la SEM Alsace Habitat a signé un bail d’habitation avec Mme [X] [F] pour un logement et une cave situés au 14 Rue de Lorraine à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 240,51 euros et des charges de 100,95 euros. Commandement de payer Le 22 août 2023, un…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et du surendettement
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour des locaux situés au 17 Rue Frédéric Mistral à Bischheim, avec un loyer mensuel de 290,18 euros et une provision pour charges de 86,39 euros. Commandement de payer Le…
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Résiliation et Exécution des Clauses Contractuelles : Enjeux de la Clause Résolutoire et de l’Indemnité d’Occupation
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/09277
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour des locaux situés au 24a Rue de l’Eglise à Eckbolsheim, avec un loyer mensuel de 620 euros et une provision pour charges de 30 euros. Commandement…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et du surendettement
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril 2024, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander…
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Régime juridique des clauses résolutoires en matière de bail d’habitation et effets des modifications législatives sur les contrats antérieurs.
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Le 10 décembre 2009, la SEM Alsace Habitat a signé un bail d’habitation avec Mme [X] [F] pour un loyer de 240,51 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le tribunal pour résilier le bail…
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Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Conflit sur l’exécution des obligations locatives et la preuve de la créance
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00402
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Constitution du bail La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011 pour des locaux commerciaux, d’une durée de 23 mois, avec un loyer mensuel de 1 911,99 euros hors taxes. Les locaux étaient destinés à la vente d’antiquités, de brocante et divers articles. Conflit et résiliation…
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Impact des restrictions sanitaires sur les obligations contractuelles en matière locative
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La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/02756
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Contexte du Bail Commercial La SCI Immobilière Générale Française a conclu un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, portant sur des locaux à usage de restauration, avec une durée initiale de neuf ans. Le loyer annuel était fixé à 63 600 euros, et le bail a été renouvelé en 2014 pour…
