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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [I] a donné à bail un logement à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] pour un loyer de 825 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, entraînant une assignation devant le juge. Lors de l’audience, il a été établi que les locataires n’avaient pas payé depuis…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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L’association LE CENTRE DE LA RECONCILIATION a conclu un bail avec [R] [Y] pour un logement meublé, mais a notifié un congé en décembre 2022 en raison d’impayés de loyer et d’autres manquements. En avril 2024, l’association a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir le paiement des loyers dus. Le tribunal…
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Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance sur une clause résolutoire et des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Par une requête déposée le 17 décembre 2024, la S.C.I. PIRINVEST a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance du 6 août 2024, rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise. Bien que l’ordonnance ait constaté l’acquisition de la clause résolutoire contre la S.A.S. DRIVE N’GO, elle omettait de mentionner explicitement son expulsion.…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, en tant que bailleur, a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après l’absence de paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection le 28…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA…
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Validité des clauses résolutoires en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares, avec un loyer annuel de 7’200 €, révisable annuellement. En janvier 2021, Mme [E] [P], héritière du bailleur, a notifié le non-renouvellement du bail. En décembre 2022, un commandement de payer a été signifié pour…
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Obligations locatives et preuve de créance : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Restrictions sanitaires et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Résiliation de bail et impayés locatifs : enjeux de la rétroactivité législative. Questions / Réponses juridiques.
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Le 10 décembre 2009, un bail d’habitation a été signé entre la SEM Alsace Habitat et Mme [X] [F] pour un logement à Schiltigheim. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le juge pour résilier le…
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Résiliation de bail et clauses résolutoires : enjeux de la protection locative face aux impayés. Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour un loyer mensuel de 290,18 euros. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2086,48 euros. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire,…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme [U] [A] a saisi le…
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Résiliation de bail : conséquences financières en cas de non-respect des obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion…
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Résiliation de bail : enjeux d’une clause résolutoire en matière locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 2306 euros. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] et a constaté une dette locative de 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, notamment le montant de la dette et la recevabilité de l’action. La cour a confirmé le jugement initial, augmentant la somme due à…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la…
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Résiliation de bail et protection des locataires : Questions / Réponses juridiques
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le…
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Résiliation de bail : enjeux et conditions d’application – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme…
