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Preuve et désuétude en nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [T] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation, invoquant l’article 18 du code de la nationalité française. Son père, M. [R] [T], de nationalité française, aurait souscrit une déclaration en 1969. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [L] [T] a perdu sa nationalité française le…
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Nationalité française et désuétude – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
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Perte de nationalité française : enjeux de la filiation et résidence à l’étranger – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [U] et M. [J] [U] ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020 pour obtenir la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, [X] [C] [U], né en Algérie. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, mais a rejeté la demande de nationalité, arguant que [X] [C]…
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Transmission de la nationalité française et résidence à l’étranger : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, né en Algérie en 1986. Son père, M. [Y] [I], aurait conservé la nationalité française après l’indépendance. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [H] [I] a perdu sa nationalité en raison de la désuétude, selon l’article…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Nationalité française par filiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Conditions de reconnaissance de la nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Conditions de reconnaissance de la nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Interprétation des conditions de nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.405
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Évaluation des conditions de transmission de la nationalité française et de la désuétude liée à la résidence à l’étranger.
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M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, né en Algérie en 1986. Son père, M. [Y] [I], aurait conservé la nationalité française après l’indépendance. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [H] [I] a perdu sa nationalité en raison de la désuétude, selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01453
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Contexte de l’affaire M. [K] [Z] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se basant sur l’article 18 du code civil. Il a été confronté à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/04736
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Contexte de l’affaire Mme [B] [U] et M. [J] [U], en tant que représentants légaux de l’enfant [X] [C] [U], ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020. Cette action vise à obtenir la reconnaissance de la nationalité française de [X] [C] [U], né le 4 août 2006 en Algérie, par filiation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01904
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Contexte de l’affaire M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, se basant sur l’article 17 du code de la nationalité française. Il est né le 26 avril 1986 à [Localité 1] en Algérie et affirme que son père, M. [Y] [I], est de nationalité française. Cette revendication…
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Conditions de la nationalité française et présomption de désuétude
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
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Perte de nationalité française : enjeux de la filiation et de la résidence à l’étranger
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Mme [B] [U] et M. [J] [U] ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020 pour obtenir la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, [X] [C] [U], né en Algérie. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, mais a rejeté la demande de nationalité, arguant que [X] [C]…
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Conditions de preuve et désuétude en matière de nationalité française
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M. [L] [T] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation, invoquant l’article 18 du code de la nationalité française. Son père, M. [R] [T], de nationalité française, aurait souscrit une déclaration en 1969. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [L] [T] a perdu sa nationalité française le…
