-
Violation du droit de destination des producteurs – Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
-
Droit de destination : Protection des phonogrammes hors commerce – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur B, ayant mis en vente des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne la violation du droit de destination des producteurs, qui protège l’usage prévu des œuvres. La jurisprudence rappelle l’importance…
-
Droit de destination : Protection des phonogrammes hors commerce
·
Monsieur B, ayant mis en vente des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne la violation du droit de destination des producteurs, qui protège l’usage prévu des œuvres. La jurisprudence rappelle l’importance…
-
Violation du droit de destination des producteurs
·
Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
-
Cour d’appel de Paris, 29 juin 2007
·
Monsieur B, ayant mis en vente des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne la violation du droit de destination des producteurs, qui protège l’usage prévu des œuvres. La jurisprudence rappelle l’importance…
-
Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2007
·
Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
